Pourvoi en cassation en matière répressive

Name: Pourvoi en cassation en matière répressive
Brand: Bruylant
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Raoul Declercq(Autor*in)

Bruylant (Verlag)

Erschienen am 22. Februar 2016

852 Seiten

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978-2-8027-5341-4 (ISBN)

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Beschreibung

Weitere Details

Inhalt

Intro
Couverture
Titre
Collection
Copyright
Liste des abréviations
Sommaire
Titre 1 - Introduction
Chapitre 1 - Organisation de la Cour de cassation
Section 1. - La Cour
Section 2. - Le ministère public
Section 3. - Le greffe
Section 4. - Le service de documentation
Section 5. - Les référendaires
Section 6. - Le barreau
Chapitre 2 - Mission de la Cour
Section 1. - Limitation des pouvoirs de la Cour
Section 2. - Motifs de cassation
1. Généralités
2. Violation de la loi
3. Loi étrangère
4. Traités internationaux
5. Principes généraux du droit
6. La régularité de la procédure
Section 3. - Voie de recours ordinaire
Titre 2 - Décisions susceptibles de pourvoi
Chapitre 1 - Décision existante
Chapitre 2 - Décision judiciaire pouvant faire l'objet d'un pourvoi
Chapitre 3 - Les décisions relatives à l'exécution de l'internement
Chapitre 4 - Décision rendue en dernier ressort
Chapitre 5 - « Pourvoi sur pourvoi ne vaut »
Section 1. Principe
Section 2. Article 441 du Code d'instruction criminelle
Section 3. Exceptions au principe
Titre 3 - Personnes pouvant se pourvoir
Chapitre 1 - Partie au procès
Chapitre 2 - Dispositif qui concerne le demandeur
Section 1. Règle générale
Section 2. Prévenu
Section 3. Partie civilement responsable
Section 4. Partie civile
Section 5. L'assureur
Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile
Section 7. Le ministère public
Chapitre 3 - Intérêt
Section 1. Prévenu
Section 2. Procédure d'assises
Section 3. Héritiers du prévenu
Section 4. Personne civilement responsable
Section 5. L'assureur
Section 6. Le Fonds commun de garantie automobile
Section 7. Partie civile
Section 8. Remise de la cause
Section 9. Arrestation immédiate
Section 10. Détention préventive
1. Détention préventive ayant pris fin
2. Mise en liberté sous caution
3. Substitution du titre de détention
4. Condamnation devenue définitive
5. Arrêt refusant le maintien
Section 11. Étrangers
Section 12. Extradition
Section 13. Arrêté ministériel annulé
Chapitre 4 - Prévenu détenu
Titre 4 - Délai de pourvoi
Chapitre 1 - Dispositions légales applicables
Chapitre 2 - Décisions des juridictions d'instruction
Section 1. Ordonnance de renvoi
Section 2. Arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance de renvoi
1. Appel irrecevable
2. Contestation de compétence
3. Inculpé détenu
4. Appel déclaré recevable mais non fondé
5. Nature de l'irrecevabilité du pourvoi
6. Cas d'application
7. La loi du 12 mars 1998
Section 3. Arrêt de renvoi au tribunal
1. Règle générale
2. Contestation de compétence
3. Cas d'application
4. La loi du 12 mars 1998
Section 4. Renvoi aux assises
1. Le délai de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, actuellement article 420 (L. 14 février 2014, art. 20)
2. Le délai de l'article 296 du Code d'instruction criminelle
3. Le délai de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle
Section 5. Mesures préparatoires
Section 6. Arrêt de non-lieu
Section 7. Détention préventive
1. Article 31 de la loi du 20 juillet 1990
1.1. Décisions visées par l'article 31
1.2. Le délai de 24 heures
2. Délai de 15 jours francs
2.1. Maintien de la détention préventive lors du renvoi
2.2. Arrestation immédiate
2.3. Nouveau mandat d'arrêt
2.4. Arrêt de prise de corps
2.5. Étrangers
Section 8. Mandat d'arrêt européen
Section 9. Mise en observation
Section 10. Libération conditionnelle
Chapitre 3 - Décisions des juridictions de jugement
Section 1. Décisions définitives
1. Décisions contradictoires
2. Décisions rendues par défaut
2.1. Pourvoi de la partie qui a fait défaut
2.1.1. Opposition possible
2.1.1.1. Pourvoi tardif
2.1.1.2. Pourvoi prématuré
2.1.2. Opposition exclue
2.2. Pourvoi de la partie adverse
Section 2. Décisions non définitives
1. Règles générales
2. Cas d'application
2.1. Décisions concernant l'action publique
2.2. Décisions concernant l'action civile
3. Décisions rendues sur la compétence
3.1. Déclaration d'incompétence
3.2. Déclaration de compétence
3.2.1. Ensemble avec la décision sur le fond
3.2.2. Décision distincte avant l'examen du fond
Titre 5 - Formes du pourvoi
Chapitre 1 - Déclaration au greffe
Chapitre 2 - Signification
Section 1. Notion générale
Section 2. Parties ayant l'obligation de faire signifier leur pourvoi
1. Le ministère public
2. La partie civile
3. Le ministère des Finances
4. La partie civilement responsable
5. La partie intervenue
6. Tierce opposition
7. Ascendants d'un mineur
8. Inculpé, prévenu ou accusé
Section 3. Parties auxquelles le pourvoi doit être signifié
1. Généralités
2. Pourvoi de la partie civile contre un arrêt de non-lieu
3. Pourvoi de la partie civilement responsable
Section 4. Formes de la signification
1. Règles générales
2. Irrégularités
Section 5. Délai
Titre 6 - Effets du pourvoi
Chapitre 1 - Effet suspensif
Section 1. - Principe
Section 2. - Le pourvoi manifestement irrecevable
Section 3. - Exécution provisoire
Chapitre 2 - Suspension de la prescription de l'action publique
Chapitre 3 - Effet dévolutif du pourvoi
Section 1. - Portée du pourvoi
Section 2. - Pourvoi limité
Section 3. - Ampleur du contrôle
Section 4. - Moyens d'office
1. Notions générales
2. Applications
3. Perspectives d'avenir
Titre 7 - Désistement de pourvoi
Chapitre 1 - Utilité
Chapitre 2 - Parties pouvant se désister
Chapitre 3 - Conditions générales
Section 1. Pourvoi existant
Section 2. Forme
Section 3. Déclaration formelle
Section 4. Désistement tacite
Section 5. Avocat
Section 6. Désistement entaché d'erreur
Chapitre 4 - Rétractation du désistement
Titre 8 - La présentation des moyens de cassation
Chapitre 1 - Généralités
Chapitre 2 - La requête
Chapitre 3 - Le mémoire
Section 1. Le délai de deux mois
Section 2. Quinze jours avant l'audience
Section 3. Conditions de validité
Section 4. Avocat à la Cour de cassation
Section 5. Pièces à l'appui du pourvoi
Section 6. Détention préventive
Section 7. Cas particuliers
Chapitre 4 - L'énonciation des moyens de cassation
Section 1. Généralités
Section 2. La disposition légale violée
Section 3. La décision critiquée
Section 4. Le grief proprement dit
Section 5. Considération conclusive
Section 6. développements
Chapitre 5 - Mémoire en réponse
Titre 9 - La procédure d'audience
Chapitre 1 - Formalités préparatoires
Chapitre 2 - Fixation de l'affaire
Chapitre 3 - Langue
Chapitre 4 - Examen simultané
Chapitre 5 - L'inscription de faux
Section 1. Notion
Section 2. Personnes pouvant s'inscrire en faux
Section 3. Recevabilité
Section 4. Délais
Section 5. Procédure
Chapitre 6 - Audience
Chapitre 7 - Délibéré
Chapitre 8 - Prononciation de l'arrêt
Titre 10 - L'appréciation des moyens de cassation
Chapitre 1 - Généralités
Chapitre 2 - Moyens irrecevables
Section 1. Généralités
Section 2. Libellé insuffisant
Section 3. Présentation défectueuse du moyen
Section 4. Moyens étrangers à la décision attaquée
1. Applications
2. Moyen invoquant un défaut de réponse aux conclusions d'une autre partie
3. Pourvoi irrecevable
Section 5. Moyens critiquant une décision qui ne fait pas l'objet du pourvoi
1. Principe
2. Applications
3. Décisions rendues sur opposition
4. Moyens qui concernent la décision du premier juge
5. Décision du juge de renvoi après cassation
6. Moyens concernant la décision de renvoi à la juridiction de jugement
7. Moyens concernant une décision avant faire droit
Section 6. Effet dévolutif limité de certains pourvois
1. Arrêt de renvoi aux assises
2. Arrêt de renvoi au tribunal
3. Ordonnance de renvoi
4. Décisions préparatoires ou d'instruction relatives à la compétence
5. Décision sur l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi
Section 7. - Éléments de fait
1. Recherche et vérification de faits
2. Appréciation des éléments de fait
Section 8. Absence d'intérêt
1. Notion
2. Absence d'avantage possible
3. Cassation inutile
4. Moyen en opposition avec l'intérêt du demandeur
Section 9. Moyens sans raison d'être
1. En raison de la décision du juge
2. En raison de la décision de la Cour de cassation
3. En raison de la procédure subséquente
4. En raison d'une modification législative
Section 10. Moyens inopérants
1. Erreurs de la décision attaquée
2. Irrégularités de procédure
3. Décision demeurant légalement justifiée
4. Condamnation civile légalement justifiée
5. Cassation impossible
6. Motifs surabondants
Section 11. La peine légalement justifiée
1. Peine unique pour plusieurs infractions
1.1. Notion
1.2. Applications
1.3. Cas dans lesquels la règle ne s'applique pas
1.3.1. Infraction continue
1.3.2. Peine non justifiée
1.3.3. Compétence
1.4. Peine partiellement justifiée
1.5. Applications par analogie
1.6. Observations
2. Élément de l'infraction
3. Peine justifiée dans la thèse du demandeur
Section 12. Moyens nouveaux
1. En droit judiciaire privé
1.1. Règle générale
1.2. Ordre public et règles impératives
1.3. Moyens non nouveaux
1.4. Applications
2. Décision du juge pénal sur l'action civile
2.1. Règles générales
2.2. Cas d'application
3. Décision sur l'action publique
Chapitre 3 - Moyens manquant en fait
Section 1. Éléments de fait inexistants
Section 2. Lecture inexacte de la décision attaquée ou d'une pièce du dossier
Section 3. Éléments dont l'existence n'est pas constatée
Section 4. Réponse impliquant une appréciation
1. Motivation de la décision attaquée
2. Violation de la foi due aux actes
Section 5. Erreur matérielle
Chapitre 4 - Moyens manquant en droit
Section 1. Règle de droit inexistante
Section 2. Principe général du droit inexistant
Section 3. Disposition légale non encore en vigueur
Section 4. Disposition non applicable en la matière
Section 5. Règle que le juge avait le droit d'appliquer
Section 6. Moyen fondé sur une erreur de droit
Section 7. Grief en opposition avec une disposition légale formelle
Section 8. Lecture inexacte de la loi
Section 9. Portée réelle d'une disposition légale
Section 10. Conception erronée quant à l'applicabilité d'une législation
Section 11. Interprétation inexacte d'un texte légal
Section 12. Interprétation erronée d'un principe de droit
Section 13. Interprétation inexacte de la Constitution
Section 14. Interprétation erronée d'une convention internationale
Section 15. Arrêt de la Cour de justice ou de la Cour d'arbitrage
Titre 11 - Décisions de la cour de cassation
Chapitre 1 - Arrêts avant faire droit
Chapitre 2 - Cas dans lesquels il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi
Chapitre 3 - Rejet du pourvoi
Section 1. Pourvoi irrecevable
Section 2. Pourvoi recevable
Section 3. Conséquences de l'arrêt de rejet du pourvoi
Chapitre 4 - L'arrêt de cassation
Chapitre 5 - Condamnation aux frais
Chapitre 6 - Déclaration d'arrêt commun
Titre 12 - L'étendue de la cassation
Chapitre 1 - Notions générales
Chapitre 2 - Action publique
Section 1. Règle générale : cassation totale
1. Principe
2. La notion de peine principale
2.1. L'emprisonnement principal
2.2. La peine de travail
2.3. L'amende
2.4. La mise à la disposition du gouvernement
2.5. La déchéance du droit de conduire
2.6. L'interdiction d'exercer l'art de guérir
2.7. Le sursis
Section 2. Exception : cassation partielle
1. Notion
2. Applications
Section 3. Corrélation entre divers dispositifs d'une décision
1. Contradiction
2. Incompétence pour une infraction
3. Diverses préventions
3.1. Peine unique
3.2. Peines distinctes
3.3. Prescription
3.4. Pourvoi du ministère public contre un acquittement
3.5. Pourvoi de la partie civile
3.6. Pourvoi du prévenu
3.7. Prévention subsidiaire
4. Cour d'assises
4.1. Peine illégale
4.2. Circonstances atténuantes
4.3. Verdict négatif
4.4. Circonstances aggravantes
5. Correctionnalisation et contraventionnalisation
6. Défense sociale
7. Détention préventive
8. Extradition
9. Non-lieu
10. Partie civilement responsable
10.1. Dispositif attaqué par un pourvoi recevable
10.2. Absence de pourvoi recevable
11. Autre prévenu
Section 4. Autres décisions ou actes
1. Décisions et actes qui précèdent
2. Décisions et actes qui suivent
Chapitre 3 - Action civile
Section 1. Pourvoi du prévenu
1. Cassation directe de la décision sur l'action publique
1.1. Extension de la cassation à la décision définitive sur l'action civile
1.1.1. Condamnation du prévenu
1.1.1.1. Principe
1.1.1.2. Nécessité d'un pourvoi régulier contre le dispositif civil
1.1.1.3. Fondement de l'extension de la cassation
1.1.1.4. Cas particuliers
1.1.2. Action du prévenu contre un autre prévenu
1.1.2.1. Principe
1.1.2.2. Nécessité d'un pourvoi recevable contre le dispositif auquel la cassation s'étend
1.1.2.3. Fondement de l'extension de la cassation
1.1.3. Action de la partie civilement responsable ou de la partie intervenue pour le prévenu contre un autre prévenu
1.1.4. Action d'un tiers contre un autre prévenu
1.1.5. Partie intervenue
1.2. Extension de la cassation à la décision non définitive sur l'action civile
1.2.1. Condamnation du prévenu
1.2.1.1. Annulation sans pourvoi
1.2.1.2. Fondement de l'extension de la cassation
1.2.1.3. Cas d'application
1.2.1.4. Impact de la loi du 12 mars 1998
1.2.2. Action du prévenu contre un autre prévenu
1.3. Cassation non étendue
1.3.1. Notion
1.3.2. Irrecevabilité de l'appel du ministère public
1.3.3. Infraction prescrite
2. Cassation directe de la décision sur l'action civile
2.1. Décisions définitives sur d'autres actions civiles
2.1.1. Actions contre le même prévenu
2.1.2. Actions contre un autre prévenu
2.2. Décisions non définitives sur d'autres actions civiles
2.2.1. Actions contre le même prévenu
2.2.2. Actions contre un autre prévenu
2.3. Décision concernant la partie civilement responsable
2.4. Décision concernant la partie intervenue
2.4.1. Règles générales
2.4.2. Cas spéciaux
Section 2. Pourvoi de la partie civilement responsable
Section 3. Pourvoi de la partie intervenue
1. Décisions concernant le prévenu
2. Décisions concernant d'autres parties civiles
3. Décisions concernant d'autres parties intervenues
Section 4. Pourvoi du ministère public
1. Décisions définitives sur l'action civile
2. Décision non définitive sur l'action civile
3. Décisions d'incompétence
4. Partie civilement responsable
Section 5. Pourvoi de la partie civile
1. Effet limité à la décision sur l'action civile
2. Autres actions civiles exercées contre le même prévenu
3. Actions civiles exercées contre un autre prévenu
4. Actions réciproques
5. Actions concernant d'autres parties
Section 6. Décisions liées au dispositif cassé
1. Notion
2. Conditions
3. Applications
Section 7. Extension implicite de la cassation
Section 8. Limitation de la cassation
1. Principes
1.1. Limites imposées par le pourvoi
1.2. Limites imposées par le moyen de cassation
2. Décisions impliquant un partage de responsabilité
3. Responsabilité exclusive d'une partie
Titre 13 - Le renvoi après cassation
Chapitre 1 - Cassation avec renvoi
Section 1. Principe
Section 2. Le choix de la juridiction de renvoi
Section 3. Saisine de la juridiction de renvoi
Section 4. Nouvel examen de la cause
Section 5. Délai
Section 6. Décision du juge de renvoi
Section 7. Pièces à conviction
Chapitre 2 - Cassation sans renvoi
Section 1. Principe
Section 2. Cassation totale sans renvoi
1. Absence de loi pénale
2. Qualification incomplète
3. Extinction de l'action publique
3.1. Non bis in idem
3.2. Transcription du divorce
3.3. Prescription
3.4. Appel sans objet
4. Absence de saisine
4.1. Action publique
4.2. Action civile
5. Absence de juridiction
6. Condamnation pour un autre fait
7. Condamnation aux frais
8. Réhabilitation
9. Détention préventive
Section 3. Cassation partielle sans renvoi
Titre 14 - Voies de recours contre les arrêts de la cour de cassation
Chapitre 1 - Généralités
Chapitre 2 - L'opposition
Chapitre 3 - La rétractation
Section 1. Irrégularité de la signification du pourvoi
Section 2. Autres erreurs
Chapitre 4 - Arrêts rectificatifs
Chapitre 5 - Arrêts interprétatifs
Chapitre 6 - Arrêts complémentaires
Chapitre 7 - Reconstitution d'arrêt
Titre 15 - Cassation dans l'intérêt de la loi
Chapitre 1 - Notion
Chapitre 2 - Objet du recours
Chapitre 3 - Absence de pourvoi ordinaire
Chapitre 4 - Initiative du procureur général
Chapitre 5 - Réquisitoire
Chapitre 6 - Chambre de la Cour
Chapitre 7 - Recevabilité des moyens de cassation
Chapitre 8 - Décision de la Cour
Titre 16 - Dénonciations sur ordre du ministre de la justice
Chapitre 1 - Généralités
Chapitre 2 - Objet de la demande
Chapitre 3 - Cas d'application
Section 1. Absence d'infraction
Section 2. Action publique éteinte
1. Décès du prévenu
2. Prescription de l'action publique
3. Non bis in idem
4. Transaction exécutée
Section 3. Absence de saisine régulière
Section 4. Incompétence
Section 5. Peines ou mesures illégales
Section 6. Fautes de procédure
Chapitre 4 - Conséquences de l'annulation
Section 1. Annulation avec renvoi
Section 2. Annulation sans renvoi
Bibliographie
Index alphabétique
Table des matières

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