La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB constitue une précieuse source d'informations pour qui s'intéresse au droit européen des brevets.
Cette publication organisée de manière thématique résume ou cite une sélection de près de 9 000 décisions rendues jusque fin 2024.
Auflage
Sprache
Zielgruppe
Editions-Typ
Maße
Höhe: 23.5 cm
Breite: 16.5 cm
ISBN-13
978-3-89605-396-1 (9783896053961)
Schweitzer Klassifikation
