Théorie de l'evasion fiscale et interprétation économique

En droit fiscal, le principe de la légalité joue un rôle fondamental. L'administration fiscale ne peut prélever d'impôt en l'absence de base légale qualifiée. Toutefois, depuis des décennies, le Tribunal fédéral a développé une pratique jurisprudentielle permettant au fisc, dans certaines circonstances, d'imposer le contribuable en l'absence de base légale réduisant notablement les possibilités de planification fiscale.
L'objet de cette étude est d'analyser la conformité de cette construction jurisprudentielle aux principes généraux du droit suisse dans l'intérêt de la sécurité du droit. Les limites de l'interprétation économiques seront également abordées. L'enjeu est d'éviter que le durcissement des conditions d'application du correctif de l'évasion fiscale ne soit contourné par une interprétation toujours plus extensive des lois fiscales.