Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise

Name: Regards croisés sur la distribution : concession, agence et franchise
Brand: Éditions Larcier
Price: 89.99 EUR
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Bernadette de Graeuwe D'Aoust Benoît Dumortier Elisabeth Fontaine Pascal Hollander Patrick Kileste Didier Putzeys Cécile Staudt Stéphane Willemart(Autor*in)

Didier Putzeys(Herausgeber*in)

Éditions Larcier (Verlag)

Erschienen am 14. April 2015

178 Seiten

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978-2-8044-8237-4 (ISBN)

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Préambule
1 - Rôles de l'équité, de la bonne foi et des usages dans les contrats de distribution commerciale
I. Introduction
II. La bonne foi
II.1. Principes
II.1.1. Exécution de bonne foi des conventions
II.1.2. Abus de droit
II.2. Applications particulières en matière de contrats de distribution
II.2.1. Information précontractuelle
II.2.2. Confidentialité
II.2.3. Rupture fautive des négociations
II.2.4. Assistance
II.2.5. Modifications du contrat en cours d'exécution
II.2.6. Protection territoriale
II.2.7. Clause résolutoire expresse
II.2.8. Résiliation
II.2.9. Clientèle
II.2.10. Reprise des stocks en fin de contrat
II.2.11. Loi relative à l'information précontractuelle : sanction
III. Les usages
IV. L'équité en matière de distribution commerciale
IV.1. Introduction
IV.1.1. Définition
IV.1.2. L'équité à travers l'Histoire
IV.1.3. L'équité dans certains textes législatifs
IV.1.4. L'équité en pratique
A. Double rôle de l'équité
B. Équité déguisée
C. Conclusion
IV.2. Droit commun
IV.3. Concession
IV.3.1. Préavis raisonnable ou juste indemnité
A. Préavis raisonnable
B. Prise en compte d'éléments postérieurs à la rupture
C. Critères utilisés pour fixer le préavis
D. Calcul de l'indemnité compensatoire de préavis
IV.3.2. Indemnité complémentaire équitable
A. Plus-value de clientèle
B. Clientèle qui restera acquise au concédant
C. Succession de contrats
D. Moment où le juge doit se placer pour apprécier l'indemnité de clientèle
E. Critères retenus pour calculer le montant de l'indemnité de clientèle
F. Existence d'une faute grave du concessionnaire ultérieure à la résiliation de son contrat moyennant un préavis
G. Indemnité pour dédits dus au personnel
IV.3.3. Champ d'application territorial : Concession produisant ses effets en Belgique et à l'étranger
IV.4. Agence
IV.4.1. Taux des commissions payées à l'agent
IV.4.2. Succession d'agents et commissions
IV.4.3. Indemnité d'éviction
IV.5. Franchise
IV.6. Accords de partenariat commercial
V. Conclusion
2 - Analyse comparée des mécanismes et questions d'actualité posées par l'indemnité de clientèle en matière de concession de vente, par l'indemnité d'éviction en matière d'agence et par le droit commun en matière de franchise
Introduction
Précision préliminaire : entrée en vigueur du livre X du Code de droit économique
Objet de la présente contribution
I. L'évaluation de l'indemnité complémentaire en cas de rupture d'un contrat de concession exclusive : dernières tendances (article X.37 CDE)
I.1. Conditions préalables à la débition de l'indemnité
I.2. Caractéristiques essentielles de l'indemnité
I.2.1. Le droit naît lors et du fait de la résiliation
I.2.2. Indépendance des deux indemnités prévues par la loi
I.2.3. Caractère global limitatif et forfaitaire de l'indemnité complémentaire
I.2.4. Caractère contractuel du droit à l'indemnité complémentaire
I.3. Premier élément d'évaluation : la clientèle
I.3.1. Première condition : une plus-value notable de clientèle
I.3.2. Deuxième condition : l'apport de la clientèle par le concessionnaire
I.3.3. Troisième condition : l'acquisition de la clientèle par le concédant
I.4. Deuxième élément d'évaluation : les frais
I.5. Troisième élément d'évaluation : les dédits
I.6. Moment de l'évaluation de l'indemnité
I.7. Quantum de l'indemnité complémentaire
I.7.1. Pour la clientèle
I.7.2. Pour les frais exposés et les dédits au personnel licencié
II. L'indemnité d'éviction en matière d'agence commerciale : questions choisies (article X.18 CDE)
II.1. Rappel théorique du droit à l'indemnité d'éviction
II.1.1. L'apport de nouveaux client et/ou le développement de la clientèle existante
II.1.2. Les exclusions au bénéfice de l'indemnité
II.2. Calcul et montant octroyé au titre de l'indemnité d'éviction
II.2.1. Évaluation selon le principe d'équité
II.2.2. Comparaison avec les critères d'évaluation de l'indemnité de clientèle des contrats de concession de vente
II.2.3. Montant de l'indemnité
II.3. L'indemnité réparatrice comme complément de l'indemnité d'éviction ?
II.4. Le manquement grave de l'agent après la notification de la résiliation donne-t-il droit à une indemnité d'éviction ? Commentaire de l'arrêt VOLVO CAR (C-203/09)
III. Le contrat de franchise : évolution de la jurisprudence en matière d'indemnisation du franchisé
III.1. La fin du contrat de franchise : absence de législation spécifique
III.2. Rupture du contrat de franchise et indemnisation du franchisé : application du droit commun
III.2.1. Les modes de terminaison du contrat de franchise
A. La survenance du terme
B. La résiliation unilatérale ou de commun accord
C. La résolution judiciaire du contrat
D. Aménagements conventionnels : pacte commissoire exprès et condition résolutoire expresse
III.2.2. Illustration de la jurisprudence en matière de rupture du contrat de franchise et d'indemnisation du franchisé
3 - Faute grave en matière de concession de vente, d'agence et de franchise
I. Notion de faute grave
I.1. Définition
I.2. Dispositions applicables
I.3. Critères d'appréciation de la faute grave en droit commun des obligations
II. Applications de la notion de faute grave aux contrats de distribution
II.1. Faute grave dans le contrat de franchise
II.2. Faute grave dans le contrat de concession de vente
II.3. Faute grave dans le contrat d'agence commerciale
II.4. Acte équipollent à rupture en matière de concession et d'agence commerciale
III. Pacte commissoire exprès
III.1. Définition du pacte commissoire exprès et licéité de principe dans les contrats de distribution
III.2. Pacte commissoire exprès : abus de droit et appréciation marginale
III.3. Formulation du pacte commissoire exprès
IV. Notification de la faute grave
IV.1. Nécessité d'une mise en demeure préalable
IV.2. Délai dans lequel la faute grave doit être notifiée
IV.3. Modification du sens de l'option prise par le créancier
V. Irrégularité de la résiliation unilatérale pour faute grave
V.1. Conséquences de la faute grave
V.1.1. Effets dans le temps de la résolution fondée sur l'article 1184 du Code civil
V.1.2. Dommages-intérêts
V.1.3. Incompatibilité de la faute grave avec un préavis et poursuite temporaire du contrat
4 - Conflits de lois et de juridictions et questions touchant à l'arbitrage en matière de contrats de distribution commerciale
Introduction
I. Conflits de juridictions en matière de litiges relatifs aux contrats de distribution commerciale
I.1. Éviction des règles internes de conflits de juridictions
I.2. Prorogation de compétence
I.3. For contractuel
II. Loi applicable aux contrats de distribution commerciale
II.1. Éviction des règles internes de conflits de lois
II.2. Le droit applicable selon le règlement Rome I en l'absence de choix des parties
II.3. Le choix par les parties de la loi applicable dans le cadre du règlement Rome I
II.3.1. Principe de base : liberté de choix
II.3.2. Première exception : situations purement nationales
II.3.3. Deuxième exception : situations purement intra-communautaires
II.3.4. Troisième exception : lois de police
III. Arbitrabilité des litiges en matière de contrats de distribution commerciale
III.1. Loi déterminant le caractère arbitrable ou non d'un litige au stade du déclinatoire de juridiction
III.2. Nécessité d'une nouvelle approche dans la détermination du caractère arbitrable, en droit belge, d'un litige relatif à la résiliation d'une concession de vente exclusive ou à un contrat d'agence commerciale ou à l'information précontractuelle dans le cadre d'un accord de partenariat commercial
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