Les droits du justiciable face à la justice pénale

Name: Les droits du justiciable face à la justice pénale | CUP 171
Brand: Anthemis
Price: 77.99 EUR
Availability: OnlineOnly

CUP 171

Vanessa Franssen Adrien Masset Collectif(Autor*in)

Anthemis (Verlag)

Erschienen am 23. August 2017

448 Seiten

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978-2-8072-0462-1 (ISBN)

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Beschreibung

Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la justice pénale.

La procédure pénale est actuellement prise d'une frénésie de changements dont les meilleures pages sont encore à écrire.
Il demeure que les modifications se sont déjà multipliées, tous azimuts, et que le temps est venu, au milieu du gué, de s'arrêter pour examiner, expliquer, commenter et synthétiser ce grand balancier.
La présente CUP a décidé de mettre le justiciable au centre des préoccupations.
Le voilà ce justiciable, tantôt suspect, tantôt victime, tantôt précarisé pour se défendre à devoir se mouvoir dans un maquis de normes, en prise avec diverses institutions : la loi « Salduz » appelle des commentaires, la loi transposant la directive victimes a bien digéré l'impératif européen, l'aide juridique dans ses applications en matière pénale constitue plus une régression qu'une progression.
Certaines procédures pénales posent problème : la détention préventive reste un caillou dans la chaussure du système pénal, la loi « pot-pourri II » a secoué l'information et l'instruction, les nouvelles mesures d'enquête concernant internet introduites par la loi du 25 décembre 2016 donnent le tournis et la loi « pot-pourri II » dans la matière des voies de recours réduit les garanties comme peau de chagrin.
La finalité traditionnelle du droit pénal de sanctionner le coupable cède petit à petit devant la nécessité impérieuse de proposer et d'adopter des alternatives aux sanctions pénales, le régime de l'internement vient, enfin, d'être réformé dans un constat de disette budgétaire et, plus que la justice imposée, la justice négociée semble avoir le vent en poupe, ne seraient-ce le manque de volonté d'appliquer le plaider coupable ou les coups de boutoir portés par la Cour constitutionnelle à l'édifice branlant de la transaction élargie en matière pénale. Même la loi « pot-pourri IV » pose question en plusieurs de ses dispositions.
Ces thèmes très actuels du champ pénal sont analysés finement dans le présent ouvrage, conscients que furent les contributeurs que la réforme du droit pénal général et de la procédure pénale annonce des bouleversements encore plus importants : un saut, sans filet pour le justiciable, vers le droit de demain ?

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels.

À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d'édition spécialisée dans l'édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s'adresse à tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

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Inhalt

Couverture
Titre
Copyright
Sommaire
I - Les droits du justiciable dans le cadre d'une procédure pénale en général
1 - Le droit d'accès sans restriction à un avocat dans les procédures pénales : (enfin) une révolution copernicienne ?
Introduction
Section 1 - Les lignes de force de la loi du 21 novembre 2016
A. Élargissement du champ d'application de la nouvelle loi ratione materiae
B. Abrogation de la distinction entre première audition et auditions subséquentes
C. Rôle accru de l'avocat
D. Règles spécifiques concernant l'audition des mineurs et des personnes vulnérables
E. Toujours pas de définition de la notion d'audition.
F. Procédure écrite
Section 2 - Les modifications de la loi « Salduz + » en matière d'audition à finalité pénale
A. Examen des dispositions générales applicables à toutes les auditions
1. Teneur du procès-verbal
2. Vulnérabilité de la personne à interroger
3. Fin de l'audition - lecture du procès-verbal
4. Assistance d'un interprète
5. Modification de la qualité en laquelle la personne est entendue en cours d'audition
6. Conduite de l'audition
7. Rôle de l'avocat
8. Respect du secret de l'instruction par l'avocat
9. Sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat
B. Examen des règles spécifiques applicables à chaque audition en fonction de la qualité/situation procédurale de celui qui doit être entendu et organisation du droit à l'assistance d'un avocat
1. Identification des catégories arrêtées par le législateur
2. Examen des dispositions applicables à chacune des catégories de personnes entendues
C. Rôle de l'avocat
1. Rôle de l'avocat lors d'une audition
2. Rôle de l'avocat lors des séances d'identification des suspects, des confrontations et des reconstitutions (nouvel art. 62 C.i.cr.)
D. Sanction de la méconnaissance du droit d'accès à l'avocat
Section 3 - Application de la loi dans le temps
Section 4 - Réflexions personnelles
2 - Les droits de la victime
Introduction
Section 1 - L'émergence des droits de la victime durant l'information et l'instruction pénales
A. Droit de la victime d'être traitée de façon correcte et consciencieuse
B. La police : première assistance aux victimes
C. Les services d'accueil des victimes
D. Les services d'aide aux victimes
E. Droits de la victime lors des auditions
1. Les lois « Salduz » et « Salduz + » pour la victime
2. L'audition d'une victime mineure : droit à l'accompagnement d'un majeur
3. L'audition avec enregistrement audiovisuel d'une victime mineure : obligation ou faculté
4. L'audition d'une victime majeure par enregistrement audio ou audiovisuel
5. L'audition d'une victime anonyme
6. L'audition d'une victime menacée
F. Droits de la victime de demander la consultation et la copie du dossier d'enquête
1. Durant la phase d'instruction
2. Durant l'information
G. Droits de la victime de demander l'exécution de devoirs complémentaires
1. Durant la phase d'instruction
2. Durant l'information
H. La victime présumée : de la déclaration de personne lésée à la constitution de partie civile
1. Déclaration de personne lésée
2. Constitution de partie civile
I. La situation de la victime en cas de médiation pénale lors de l'information préliminaire
J. La situation de la victime en cas de transaction pénale lors de l'information préliminaire
Section 2 - L'émergence des droits de la victime au stade du jugement pénal
Section 3 - L'émergence des droits de la victime au niveau du droit de l'exécution des peines
A. Notion de victime dans le droit de l'exécution des peines
B. Victime et libération conditionnelle
C. Victime et internement
D. Victime et médiation réparatrice avec le condamné
E. Victime et réhabilitation du condamné
Section 4 - L'émergence des droits de la victime par une indemnisation facilitée
A. Un privilège pour la victime en concours avec d'autres créanciers
B. L'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
C. La victime, usager faible de la route
D. La victime d'un accident médical
E. La victime de l'amiante
F. La victime d'une catastrophe technologique de grande ampleur
G. La victime et les assurances privées d'indemnisation
Conclusion
3 - La réforme de l'aide juridique : suivez le guide !
Introduction
Section 1 - La réglementation de l'aide juridique
A. Les grands axes de la réforme
1. Les objectifs du législateur
2. Les principales modifications législatives
B. Les dispensateurs de l'aide juridique de deuxième ligne
C. Les conditions d'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne
1. Principes
2. Les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de l'insuffisance de leurs moyens d'existence
3. Les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de présomptions réfragables
4. Les bénéficiaires de l'aide juridique en raison d'une présomption irréfragable
D. La procédure de désignation d'un avocat
1. La demande d'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne
2. La décision du bureau d'aide juridique
E. Les obligations consécutives à la désignation d'un avocat
1. Le paiement de contributions par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne
2. Le paiement d'une provision par le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite
F. La fin de l'aide juridique
G. L'indemnisation des prestations de l'avocat
1. L'interdiction faite à l'avocat de s'adresser directement au bénéficiaire
2. Le principe : le rapport de clôture
3. L'exception : la taxation
4. Le fonds d'aide juridique : une source de financement complémentaire ?
H. La récupération de l'indemnité allouée pour l'aide juridique
Section 2 - La réglementation de l'assistance judiciaire
Section 3 - La confrontation de la réforme aux droits fondamentaux des justiciables
A. L'accès à un tribunal
B. L'article 23 de la Constitution et l'obligation de standstill
Conclusion
II - Les droits du justiciable dans le cadre de certaines procédures pénales spécifiques
4 - Les droits du justiciable confronté à la détention préventive (y compris la détention sous surveillance électronique)
Introduction : la détention préventive, un régime extraordinaire qui devrait rester l'exception
Section 1 - Le cadre légal
A. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
B. La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
C. La loi du 12 janvier 2005 relative au statut juridique des détenus
Section 2 - La privation de liberté
A. La privation de liberté judiciaire
B. Le mandat d'amener
C. La durée de la privation de liberté
D. Le droit d'accès à un avocat lors de la première audition
Section 3 - Le mandat d'arrêt
A. Les conditions de fond du mandat d'arrêt
1. Critères applicables pour l'ensemble des infractions
2. Critères subsidiaires applicables pour les infractions sanctionnées de moins de 15 ans d'emprisonnement et à certaines infractions terroristes
B. Les conditions de forme
1. L'audition préalable par le juge d'instruction
2. Les mentions et la motivation du mandat d'arrêt
C. La libération sous conditions ou sous caution
D. Le mandat d'arrêt décerné contre l'inculpé laissé ou remis en liberté
1. Le mandat d'arrêt décerné par le magistrat instructeur
2. Le mandat d'arrêt décerné par la juridiction de fond
E. La signification et les modalités d'exécution du mandat d'arrêt
1. L'incarcération en maison d'arrêt
2. La détention prévention exécutée sous surveillance électronique
Section 4 - Le maintien et le contrôle de la détention préventive durant la phase d'instruction
A. Le contrôle de légalité du mandat d'arrêt dans les cinq jours de sa délivrance
1. Objet du contrôle
2. Procédure
3. Voies de recours
B. Les comparutions mensuelles et bimensuelles
1. Objet du contrôle et procédure
2. Voies de recours
C. Le rôle du juge d'instruction
Section 5 - Le sort de la détention préventive à la clôture de l'instruction
A. Le règlement de la procédure
B. La phase de jugement
C. Le sort de la détention préventive suite à la décision de la juridiction de jugement
1. La remise en liberté ou le maintien en détention d'office
2. L'arrestation immédiate
Section 6 - Les droits de l'inculpé placé en détention préventive et leur garantie
A. Droits reconnus à la personne détenue préventivement
1. Droit de l'inculpé de communiquer et d'avoir accès à son avocat
2. Droit de l'inculpé de communiquer avec les tiers
3. Droit de l'inculpé d'accéder à son juge : l'interrogatoire récapitulatif
B. Contrôle du respect de ces droits
Section 7 - La détention préventive illégale ou inopérante
Conclusion : de lege ferenda, des jalons pour une détention préventive plus limitée ?
5 - Les droits du justiciable dans la phase de l'enquête à l'épreuve de la loi « pot-pourri II »
Introduction
Section 1 - La mini-instruction étendue à la perquisition
A. Une extension de la mini-instruction, plus limitée que ce qu'aurait souhaité le législateur
B. Vie privée et inviolabilité du domicile, principes bafoués ?
C. Le principe d'égalité, souci mineur pour le législateur ?
D. L'inscription de cette nouveauté dans un projet de réforme beaucoup plus vaste
Section 2 - La suppression du régime de nullités en matière d'écoutes téléphoniques
A. Une suppression peu réfléchie ?
B. Le régime applicable en cas de violation des formalités de l'article 90quater
C. Perspectives au regard de la future réforme de la procédure pénale
Section 3 - Modification en matière de retranscription des écoutes téléphoniques
Section 4 - Les autres modifications
Conclusion
6 - Vers plus de droits pour le justiciable sur internet? Un nouveau cadre légal pour lutter contre la criminalité dans la société de l'information
Introduction
Section 1 - La recherche non secrète et secrète dans un système informatique
A. Situation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
B. Modifications apportées par la loi
1. Recherche non secrète (nouvel art. 39bis C.i.cr.)
2. Recherche secrète (nouvel art. 90ter C.i.cr.)
Section 2 - La création d'une procédure de conservation rapide de données informatiques
A. Situation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
B. Modifications apportées par la loi
1. Niveau national (nouvel art. 39ter C.i.cr.)
2. Niveau international (nouvel art. 39quater C.i.cr.)
Section 3 - L'extension du contrôle visuel discret dans des systèmes informatiques
A. Situation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
B. Modifications apportées par la loi
Section 4 - L'infiltration sur internet
A. Situation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
B. Modifications apportées par la loi (nouvel art. 46sexies C.i.cr.)
Section 5 - La « Yahoo-isation » des obligations de collaboration des fournisseurs de services et quelques autres modifications
A. Situation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
B. Modifications apportées par la loi
Conclusion
7 - Les droits des justiciables à des voies de recours ordinaires depuis la loi « pot-pourri II »
Introduction
Section 1 - L'opposition
A. La recevabilité de l'opposition
1. Conditions de recevabilité
2. Sanction
3. L'appel
B. L'opposition non avenue
1. Notion
2. Cas d'opposition non avenue
3. Sanction
4. Recours
C. Effets de l'opposition : mise à néant de la décision attaquée
Section 2 - L'appel
A. Les conditions de formation de l'appel
1. La déclaration d'appeler ou l'acte d'appel
2. La requête d'appel
3. Des démarches cumulatives
4. Les délais
5. Le cas particulier du détenu
6. Le cas de l'appel du ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel
7. La déchéance du recours
B. Les conséquences
1. La limitation de la saisine du juge d'appel
2. Le désistement et la limitation
Conclusion
III - Les droits du justiciable sur le plan des sanctions pénales
8 - Les droits du justiciable dans le cadre du débat relatif à la sanction
Avant-propos
Section 1 - La correctionnalisation
A. Introduction
B. Le principe de la correctionnalisation de tous les crimes
C. Assises ou non ?
D. Conséquences en cascade quant au taux des peines prononcées
1. La modification de l'échelle des peines correctionnelles
2. La modification de l'échelle des peines criminelles
3. La modification des dispositions en matière de tentative et de complicité
4. L'adaptation du maximum en cas de concours matériel
5. La modification des règles en matière de récidive
6. Les modifications en matière de mise à disposition du tribunal de l'application de peines
7. Les modifications en matière de peines d'interdiction
8. Les modifications en matière d'excuse de provocation
9. Les modifications en matière de prescription de peines
10. Les modifications en matière d'admissibilité à des modalités d'exécution de peine
E. Quant à l'application de la loi dans le temps
1. Disposition de droit transitoire
2. Les conséquences liées à l'introduction de nouvelles échelles de peines
3. Quant au concours d'infraction
4. Quant à la récidive
Section 2 - Suspension et sursis
A. Les modifications en matière de suspension du prononcé
B. Les modifications en matière de sursis
Section 3 - Les « nouvelles peines » - peine de surveillance électronique et peine de probation
A. La peine de surveillance électronique
1. Introduction
2. De quoi s'agit-il ?
3. Pour qui et pour quels faits ?
4. Consentement éclairé/aveu ?
5. Durée ?
6. À quelles conditions ?
7. Le rapport d'information succinct ou l'enquête sociale
8. Quelle peine subsidiaire ?
9. La motivation de la décision ?
10. L'exécution de la décision
11. La suspension de la peine
12. Casier judiciaire et état de récidive
13. Cas d'application
B. La peine de probation autonome
1. Introduction
2. De quoi s'agit-il ?
3. Pour qui et pour quels faits ?
4. Consentement éclairé/aveu ?
5. Durée ?
6. À quelles conditions ?
7. Un rapport d'information succinct ou une enquête sociale ?
8. Quelle peine subsidiaire ?
9. La motivation de la décision
10. L'exécution de la décision
11. Casier judiciaire et état de récidive
12. Cas d'application
13. En France, la peine de contrainte pénale
Section 4 - Ébauche de conclusion
A. Vous avez dit ébauche ?
B. Observations finales
1. Un Code pénal en chantier
2. Quand il est encore et toujours question de la cour d'assises
3. Nouvelles peines dans quelle « échelle des peines » ?
4. Parler de nouvelles peines sans parler de la détention préventive ?
9 - Le droit du justiciable dans le cadre de la loi sur l'internement (y compris la loi « pot-pourri III »)
Introduction
Section 1 - La décision d'internement
A. Introduction : l'article 71 du Code pénal
1. Nouveau libellé de la cause de justification
2. Restriction du champ d'application et application de la loi dans le temps
3. Relations avec la mesure de sûreté
B. Nature de la mesure de l'internement
C. Conditions
1. Première condition : le seuil de gravité du fait (art. 9, § 1er, 1°)
2. Deuxième condition : un trouble mental (art. 9, § 1er, 2°)
3. Troisième condition : un danger (art. 9, § 1er, 3°)
D. Procédure d'internement
1. Garanties
2. Expertise psychiatrique médicolégale
3. Mise en observation
4. Décision judiciaire d'internement
E. Dédommagement des victimes
Section 2 - De l'exécution de la mesure d'internement
A. Chambre de protection sociale
1. Juridiction et composition
2. Compétence territoriale et siège
B. Placement et transfèrement
C. Modalités d'exécution de la mesure
1. Permission de sortie et congé
2. La détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l'essai
3. Conditions communes à toutes les modalités (art. 36 et 37)
D. Déroulement de la procédure devant la chambre de protection sociale
1. Garanties
2. De la première audience
3. Suivi
4. Contrôle, adaptation, révocation, suspension et révision des modalités
5. Libération définitive (art. 66 - 75)
E. Voies de recours
1. L'opposition
2. Absence d'appel
3. Pourvoi en cassation (art. 78 - 80)
F. Statut des victimes dans le cadre de l'exécution
1. Statut et droits
2. Mise en application
G. Droit transitoire
Section 3 - Cas particuliers
A. Mesures relatives aux délinquants sexuels
1. Guidance et traitement spécialisé
2. Interdiction
B. Problème du statut des personnes en séjour illégal
1. Exclusion de modalités
2. Modalité spécifique et fin de l'internement
C. L'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté
D. Retour dans la loi du régime des condamnés internés
1. Décision d'internement des condamnés
2. Gestion de l'internement du condamné interné (volet exécution)
Conclusion : entre espoir et inquiétude ?
10 - La justice négociée et les droits du justiciable
Introduction
Section 1 - Le « plaider-coupable »
A. Introduction - une procédure pragmatique fort contestée
B. La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en droit belge
1. La réforme « pot-pourri II »
2. Champ d'application ratione personae
3. Champ d'application ratione materiae
4. La peine allégée
5. L'existence d'une procédure d'instruction ou au fond
6. La déclaration préalable de culpabilité
7. L'audience de comparution - la phase d'homologation
Section 2 - La transaction pénale élargie - mort cérébrale ou coma temporaire ?
A. Arrêt no 83/2016 du 2 juin 2016 de la Cour constitutionnelle
1. Les questions préjudicielles
2. Le contrôle par une juridiction d'instruction
3. Le contrôle par une juridiction de fond
B. L'avenir de la transaction pénale en droit belge
Section 3 - Dispositions pertinentes
A. Article 216 du C.i.cr.
B. Article 216bis du C.i.cr.
Table des matières
Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP)

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