Actualités en matière de crédit

Name: Actualités en matière de crédit
Brand: Éditions Larcier
Price: 59.99 EUR
Availability: OnlineOnly

Jean-Pierre Buyle Laurent Cloquet Gilles Laguesse David Raes Nadège Vandenberghe(Autor*in)

Erik Van den Haute Christophe Verdure(Herausgeber*in)

Éditions Larcier (Verlag)

Erschienen am 28. Oktober 2016

244 Seiten

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978-2-8044-9574-9 (ISBN)

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Inhalt

Couverture
Titre
Copyright
Sommaire
Avant-propos
Erik Van den Haute
Christophe Verdure
Les dernières évolutions en matière de crédit à la consommation
Nadège Vandenberghe
Introduction
Section 1. Champ d'application
§ 1. Notion de consommateur
§ 2. Notion de prêteur/d'intermédiaire de crédit
§ 3. Les contrats de crédit régis par la directive
Section 2. La publicité et le démarchage
§ 1. Publicité du crédit
§ 2. Le démarchage
Section 3. L'information précontractuelle
§ 1. Obligation du prêteur de s'assurer de la solvabilité du consommateur
§ 2. Obligation d'information
Section 4. La conclusion du contrat
§ 1. Formalisme
§ 2. Les clauses abusives
§ 3. Les contrats annexes
§ 4. Contrat de crédit lié à un contrat de vente
Section 5. Droit de rétractation
Section 6. L'exécution du contrat de crédit
§ 1. Coûts et délais de remboursement maximaux
§ 2. Le remboursement anticipé
§ 3. Les facilités de paiement
Section 7. L'inexécution du contrat
§ 1. L'information du consommateur
§ 2. Les clauses de déchéance/résolutoires
§ 3. Le décompte des sommes dues
§ 4. Les découverts et dépassements non autorisés
§ 5. Les sûretés
§ 6. La prescription
Section 8. Sanctions
§ 1. Principes
§ 2. Nouveautés intégrées par le Code de droit économique
Section 9. Crédit à la consommation et clauses abusives
Section 10. Crédit à la consommation et pratiques commerciales déloyales
La réforme du crédit hypothécaire : aperçu en 10 questions choisies
Gilles Laguesse
Introduction
Section 1. Quel champ d'application rationae personae ?
§ 1. Le consommateur
§ 2. Le prêteur
Section 2. Quel champ d'application rationae materiae ?
Section 3. Comment s'envisage la phase précontractuelle ?
§ 1. La publicité relative au crédit
§ 2. Exigence d'un prospectus informatif
§ 3. Informations spécifiques à fournir par les intermédiaires
§ 4. Constitution d'un « dossier de crédit »
§ 5. Informations préalables à recueillir auprès du client : devoir d'investigation et évaluation de la solvabilité
§ 6. Incidence de la valeur du bien hypothéqué dans l'analyse préalable
§ 7. L'obligation/le devoir de conseil
§ 8. Informations préalables à fournir au client : le devoir d'information et le formulaire ESIS (FISE)
§ 9. L'offre de crédit
Section 4. Comment se conclut le contrat de crédit ?
§ 1. Généralités et contenu du contrat
§ 2. Le cas de la reconstitution du capital
§ 3. Droit et délai de rétractation après conclusion du contrat
§ 4. Clauses contractuelles abusives
Section 5. Qu'en est-il des contrats et services accessoires ?
Section 6. Que retenir sur l'exécution du contrat de crédit ?
§ 1. Un délai de zérotage pour les crédits à destination mobilière
§ 2. Le remboursement anticipé du crédit
Section 7. Comment la loi envisage-t-elle la résiliation du contrat de crédit ?
§ 1. Résiliation discrétionnaire
§ 2. Suspension motivée du droit de prélèvement
§ 3. Résiliation pour non-exécution du contrat de crédit
§ 4. Frais et pénalités de retard et de résolution
Section 8. Quid des suretés ?
Section 9. Quelles sanctions pour quels manquements ?
Section 10. Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Section 11. En guise de conclusion.
Le financement bancaire des PME : portée de la loi du 21 décembre 2013 et examen d'autres modes de financement
Jean-Pierre Buyle
Laurent Cloquet
Introduction et objet de la contribution
Section 1. Contexte de la loi Laruelle et plan de la contribution
Section 2. Champ d'application
§ 1. Le champ d'application ratione materiae
§ 2. Le champ d'application ratione temporis
§ 3. Le champ d'application ratione loci
Section 3. Les devoirs du prêteur, et le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit
§ 1. Le devoir de rigueur
§ 2. Le devoir d'information
§ 3. Le devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 6)
§ 4. Le devoir de s'informer (art. 5)
§ 5. Le devoir de motivation en cas de refus du crédit (art. 8)
Section 4. Les devoirs de l'entreprise (et de la sureté personnelle)
a) Le devoir de rigueur (art. 4)
b) Le devoir d'informer
Section 5. Le remboursement anticipé
Section 6. Le code de conduite
Section 7. Les sanctions
§ 1. En cas de non-respect du devoir de conseiller le crédit le mieux adapté (art. 11)
§ 2. En cas de manquement aux règles relatives à l'indemnité de remploi, celle-ci est plafonnée (renvoi à l'article 12)
§ 3. La loi prévoit également 3 clauses abusives considérées comme nulles (art. 13)
Section 8. Contrôle par la FSMA
Section 9. Fenêtres ouvertes sur le financement non-bancaire des PME et des start-ups
Section 10. Évaluation de la loi Laruelle et conclusion
§ 1. L'évaluation bisannuelle prévue par l'article 14 de la loi Laruelle
§ 2. Les objectifs poursuivis par la loi Laruelle face à quelques inquiétudes originairement exprimées
§ 3. Les chiffres et tendances observables depuis 2014
Le nouveau statut de plateforme de financement alternatif*
David Raes
Introduction
Section 1. Le Projet de loi relative au statut et au contrôle des plateformes de financement alternatif
§ 1. Création de deux nouvelles notions en droit financier belge
§ 2. Dispositions modificatives, entrée en vigueur et mesures transitoires
Section 2. Commentaires et observations critiques
§ 1. Le droit français
§ 2. Le droit belge
Conclusion
Table des matières

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