Les documents sociaux dans l'entreprise

Name: Les documents sociaux dans l'entreprise | Obligations et sanctions
Brand: Anthemis
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Obligations et sanctions

Anthemis Thierry Driesse(Autor*in)

Anthemis (Verlag)

Erschienen am 4. Mai 2016

262 Seiten

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978-2-87455-879-5 (ISBN)

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Inhalt

Couverture
Page de titre
La collection «Les Dossiers du BJS»
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[ Introduction
Chapitre 1. Champ d'application de l'arrêté royal no 5 relatif à la tenue des documents sociaux
1. Personnes concernées
1.1. Travailleurs
1.2. Employeurs
2. Exclusions
3. La problématique particulière des « tests préalables à l'engagement »
3.1. Introduction : principes applicables
3.2. Tests préalables à l'engagement et documents sociaux/Dimonas
Chapitre 2. Dispositions concernant l'emploi des langues en matière de relations sociales
1. Introduction : principes généraux
2. Bruxelles-Capitale, communes germanophones et communes à facilités : les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues
2.1. Champ d'application
2.2. Langue à utiliser
A. Région de Bruxelles-Capitale
B. Les communes dites « à facilités linguistiques »
2.3. Sanctions prévues
3. Région flamande : le décret flamand du 19 juillet 1973
3.1. Champ d'application
3.2. Langue à utiliser
3.3. Modification du décret à la suite de la décision rendue, en avril 2013, par la Cour de justice européenne
3.4. Sanctions
A. Sanctions civiles
B. Sanctions administratives ou pénales
C. Délai de prescription
4. Région wallonne : le décret du 30 juin 1982 de la Communauté française
4.1. Champ d'application
4.2. Langue à utiliser
4.3. Sanctions
5. Déplacement d'un siège d'activité d'une région linguistique vers une autre
6. Transferts d'entreprises et emploi des langues
7. Emploi des langues et employeurs étrangers
8. La Commission permanente de contrôle linguistique
9. Tableau récapitulatif
Chapitre 3. Dispositions en matière de tenue et de conservation des documents sociaux
1. La déclaration immédiate de l'emploi Dimona
1.1. Introduction
1.2. Champ d'application de la Dimona
A. Principe
B. Exclusions
C. Mesures spécifiques applicables aux travailleurs occasionnels de certains secteurs d'activité
1.3. Types de déclarations Dimona
A. Déclaration d'entrée en service d'un travailleur
B. Déclaration de sortie de service d'un travailleur
C. Modification d'une déclaration immédiate de l'emploi
D. Suppression d'une déclaration immédiate de l'emploi
E. Particularités prévues pour les travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca, horticole ou agricole
1.4. Données principales à renseigner dans la déclaration Dimona
A. Identification de l'employeur
B. Identification du travailleur
C. Commission paritaire
D. Codes Dimona correspondant au « type de travailleur »
E. Informations complémentaires à transmettre par certains employeurs
1.5. Modes de transmission de la Dimona
1.6. Dimona et situations de fusion, transfert et/ou changement de forme juridique de l'employeur
1.7. Sanctions pénales et amendes administratives
1.8. Application éventuelle d'une cotisation ONSS dite de solidarité en cas d'infraction à la réglementation Dimona
2. Le registre général et le registre spécial du personnel
2.1. Le registre général du personnel
A. Forme et mentions
B. Lieu de tenue
2.2. Annexe au registre général du personnel
2.3. Le registre spécial du personnel
A. Champ d'application
B. Mentions obligatoires
C. Modalités de tenue
2.4. Modalités de conservation
2.5. Sanctions
3. Le compte individuel
3.1. Forme et contenu
3.2. Lieu de tenue
3.3. Modalités de conservation
3.4. Moment de la délivrance du compte individuel au travailleur
3.5. Sanctions
4. Le registre de présence
A. Introduction
B. Mentions obligatoires
C. Durée de validité
D. Conservation
E. Sanctions
5. Le contrat d'occupation d'étudiants
5.1. Principes
A. Obligation d'un écrit
B. Mentions obligatoires du contrat d'occupation d'étudiants
C. Sanction à défaut d'écrit ou d'écrit conforme
D. Contrat d'occupation d'étudiants et non-assujettissement aux cotisations ONSS (ordinaires)
E. Tenue et conservation
5.2. Sanctions pénales
6. Le contrat d'occupation de travailleurs à domicile
6.1. Principes
A. Obligation d'un écrit
B. Mentions obligatoires
C. Sanction à défaut d'écrit ou d'écrit conforme
D. Tenue et conservation
6.2. Sanctions pénales
7. Les documents ALE
8. La convention d'immersion professionnelle
8.1. Principes
A. Obligation d'un écrit
B. Mentions obligatoires
C. Tenue et conservation
8.2. Convention d'immersion professionnelle et assujettissement au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
8.3. Sanctions pénales
9. Le contrat de travail pour l'exécution d'un travail temporaire
9.1. Principes généraux
9.2. Mentions obligatoires
9.3. Sanctions pénales
10. Le registre de mesure du temps de travail
10.1. Notion et champ d'application
10.2. Présentation
10.3. Mentions obligatoires
10.4. Lieu de tenue du registre
10.5. Durée de conservation
10.6. Dispenses
10.7. Conséquences du registre de mesure du temps de travail quant à la tenue du registre spécial du personnel
10.8. Sanctions pénales
11. Le formulaire occasionnel dans les secteurs d'activité de l'horticulture et de l'agriculture
11.1. Champ d'application
11.2. Mentions obligatoires
11.3. Déclaration ONSS
11.4. Sanctions
12. Le règlement de travail
12.1. Place du règlement de travail dans la hiérarchie des sources du droit régissant les relations entre employeurs et travailleurs
12.2. Champ d'application de la loi relative aux règlements de travail
12.3. Contenu (secteur privé)
A. Mentions obligatoires
B. Mentions facultatives
12.4. Établissement du règlement de travail
A. Secteur privé
B. Secteur public
12.6. Mesures de publicité
12.7. Dispositions relatives à la protection contre le licenciement
12.8. Surveillance et contrôle
12.9. Sanctions
12.10. Employeurs étrangers
13. Travail à temps partiel et documents de type social
13.1. Exigence d'un contrat de travail écrit
13.2. Mesures de publicité du travail à temps partiel
13.3. Documents de contrôle des dérogations aux horaires de travail « normaux » à temps partiel
13.4. « Sanctions » applicables en cas de non-respect des mesures de publicité du travail à temps partiel
A. Sanctions civiles : la « présomption de travail à temps plein »
B. Sanctions pénales
13.5. Réglementation belge en matière de travail à temps partiel et droit européen
14. Le décompte de paie et ses annexes
14.1. Introduction
14.2. Contenu
14.3. Sanctions
14.4. Employeurs étrangers
14.5. Les annexes au décompte de paie
A. Le relevé des commissions dues au représentant de commerce
B. L'état récapitulatif en cas de prestations d'heures supplémentaires et en cas d'application d'un régime d'horaires flexibles ou en cas de nouveaux régimes de travail
15. Les fiches fiscales
16. Documents à remettre lors ou à l'occasion de la fin des relations de travail
16.1. Introduction
16.2. Le certificat de travail
16.3. L'attestation de vacances
16.4. Le certificat de chômage complet
16.5. La fiche fiscale 281.10
16.6. Le décompte de paie pour les dernières prestations effectuées
16.7. Le compte individuel pour l'année en cours
16.8. Déclaration de tiers saisi et décompte des sommes cédées
17. Le bilan social
17.1. Introduction
17.2. Champ d'application
17.3. Schéma « complet » et schéma « abrégé »
17.4. Contenu
A. État du personnel occupé par l'entreprise
B. Mouvements du personnel en cours d'exercice
C. Initiatives en matière de formation du personnel occupé par l'entreprise
17.5. Obligation de communication
17.6. Sanctions
18. Le rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs
18.1. Introduction : l'écart salarial femmes-hommes
18.2. Rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs
A. Formulaire « abrégé »
B. Formulaire « complet »
18.3. Rôle du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale en la matière : « plan d'action » éventuel
18.4. Désignation éventuelle d'un « médiateur » au sein de l'entreprise
Chapitre 4. Surveillance et sanctions
1. Les services chargés du contrôle des dispositions légales en matière de documents sociaux
2. Principaux pouvoirs des inspecteurs sociaux en matière de documents sociaux
2.1. Pouvoir de recueillir - voire éventuellement de rechercher et examiner - des données
A. Supports d'information contenant soit des données sociales, soit des données dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation
B. Supports d'information contenant d'autres données
C. Données accessibles par un système informatique ou par tout autre appareil électronique
2.2. Pouvoir de saisie et de mise sous scellés des inspecteurs sociaux
A. Saisie ou mise sous scellés de supports d'information
B. Saisie ou mise sous scellés d'autres biens
C. Règles de forme à respecter en cas de saisie ou mise sous scellés
2.3. Distinction fondamentale entre les « catégories de supports d'information » et/ou les documents définis par le Code pénal social
2.4. Obligation de respecter les principes de finalité et de proportionnalité
2.5. Procédure de recours contre les mesures prises par les inspecteurs
3. Les « procès-verbaux de constatation d'infractions sociales » susceptibles d'être dressés par des inspecteurs sociaux et leurs conséquences
3.1. Principes généraux
3.2. Le procès-verbal de constatation d'infractions sociales électronique
3.3. La communication des procès-verbaux de constatation d'infractions sociales
3.4. L'ouverture d'une information pénale auprès d'un auditorat du travail
Chapitre 5. Droit de l'employeur de ne pas s'auto-incriminer et documents sociaux
1. Introduction
2. Principales normes de droit international en la matière
3. Jurisprudence internationale
4. Application de ces principes par la réglementation belge
5. Jurisprudence belge
6. Application éventuelle aux documents sociaux
Chapitre 6. Obligations mises à charge des employeurs étrangers en matière de documents sociaux
1. Introduction - Obligation de déclaration préalable dite « Limosa »
2. Obligation de déclaration préalable généralisée pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants détachés sur le territoire belge
2.1. Champ d'application des dispositions légales et définitions
2.2. Catégories de travailleurs exclues
2.3. La déclaration préalable obligatoire pour les travailleurs salariés détachés
2.4. La déclaration « Limosa » afférente aux travailleurs salariés ou indépendants détachés qui exercent régulièrement des activités sur le territoire belge et d'un ou de plusieurs autres pays
2.5. Obligations à charge des utilisateurs finaux ou des commanditaires de services
2.6. Surveillance et contrôle de la loi : sanctions pénales ou administratives en cas de non-respect des obligations « Limosa »
2.7. Délai de prescription de l'action publique
3. Dispositions en matière d'établissement et de tenue des documents sociaux
3.1. Obligations à charge des employeurs étrangers durant la période d'occupation de leur(s) travailleur(s) détaché(s) sur le territoire belge
3.2. Obligations à charge des employeurs étrangers au terme de l'occupation de leur(s) travailleur(s) détaché(s) sur le territoire belge
3.3. Déclaration préalable obligatoire « Limosa » et certificats de détachement
Chapitre 7. Signature électronique, envoi et archivage numérique
1. Introduction
2. Possibilité de conclure un contrat de travail par voie électronique
2.1. Principes introduits par la loi du 3 juin 2007
2.2. Types de contrats de travail visés par la loi du 3 juin 2007
2.3. Conservation et archivage électronique des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique
3. L'envoi et l'archivage électronique de certains documents sociaux dans le cadre de la relation individuelle de travail
3.1. Principes et champ d'application
3.2. Libre choix de l'employeur et du travailleur
3.3. Modification de la législation afférente aux règlements de travail
Chapitre 8. Problématique des assujettissements frauduleux ou fictifs à l'ONSS : « faux » documents sociaux
1. Introduction
2. Dispositions légales ayant - directement ou indirectement - trait à ce type de problématiques
3. Remise en cause éventuelle des données et informations figurant dans des documents sociaux
Bibliographie
Table des matières

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