Actualités de droit pénal

Name: Actualités de droit pénal | Les enjeux de ses évolutions
Brand: Anthemis
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Les enjeux de ses évolutions

Anthemis Collectif(Autor*in)

Anthemis (Verlag)

Erschienen am 4. Mai 2016

220 Seiten

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978-2-87455-883-2 (ISBN)

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Beschreibung

Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l'actualité du droit pénal

L'exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d'« EPE » dans l'eau ?

Fruit du Plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l'Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d'action en la matière. L'enquête pénale d'exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en oeuvre d'importants moyens d'enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.

Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « alternatives » à l'emprisonnement ?

À la fin de la précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d'une part, la peine de surveillance électronique par la loi du 7 février 2014 et, d'autre part, la peine de probation autonome par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux côtés de la peine de travail, compléter l'arsenal des peines pouvant être prononcées à titre principal par le juge du fond. L'examen détaillé de celles-ci permet d'en cerner les contours et les enjeux.

La loi du 5 mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

La nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, la loi de défense sociale. Elle abroge également la loi du 21 avril 2007 qui n'était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, notamment au niveau de l'expertise psychiatrique et du parcours de soins.

Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d'édition spécialisée dans l'édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s'adresse à tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

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Sommaire
L'exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d'« EPE » dans l'eau ?
Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier
Introduction
Section 1. Contexte de l'adoption de la loi
Section 2. L'enquête pénale d'exécution
§ 1. Définition
§ 2. Les sujets passifs (personnes visées par l'enquête)
A. La personne condamnée
B. Les tiers complices
§ 3. Les sujets actifs
A. Le ministère public
B. Les services de police
C. La partie civile
D. Le juge de l'application des peines
§ 4. Conditions d'ouverture
A. Défaillance du condamné
B. Importance de la condamnation et gravité de l'infraction
C. Contrôle des conditions
§ 5. Caractère secret de l'EPE, transfert et échange d'informations
§ 6. Les « actes d'exécution »
A. Les actes d'exécution ordinaires
1. L'audition
2. L'enquête patrimoniale menée par les services de police
3. La désignation d'un conseiller technique
4. Visite domiciliaire consentie
5. Recherche et extension de la recherche dans un système informatique privé
6. L'intrusion dans un lieu accessible au public afin de rechercher et de saisir certains biens et supports d'information
7. La fouille des moyens de transport
8. La fouille du condamné ou des tiers de mauvaise foi
9. La recherche d'informations bancaires
10. La recherche de renseignements d'identification en ce qui concerne la communication électronique
11. L'observation
12. Le recours à des indicateurs
B. Les actes d'exécution spécifiques
1. Perquisition sans consentement
2. Recherche dans un réseau informatique
3. Repérage et localisation de communications électroniques
4. Interception et enregistrement de communications (électroniques) privées
5. Observation à l'égard d'une habitation
6. Mesures provisoires à l'égard des personnes morales
C. Procédure d'autorisation par le juge de l'application des peines
1. Juge compétent
2. Procédure
3. Portée du contrôle du juge
4. Forme du contrôle du juge
5. Recours
D. Contrôle par la chambre des mises en accusation
1. Enquête pénale ordinaire
2. Référé pénal dans le cadre de l'EPE
3. Litiges civils concernant l'EPE
§ 7. La saisie en vue d'assurer l'exécution de la peine
A. Généralités
B. Formalités de la saisie
C. Aliénation des biens saisis
1. Décision d'aliénation
2. Exécution de la décision d'aliénation
D. Contestation en matière de saisies
1. Contestation relative à une saisie
2. Recours contre une décision d'aliénation
§ 8. Coûts de l'enquête pénale d'exécution
§ 9. Clôture de l'EPE
Section 3. Modifications légales en matière de saisie et confiscation
§ 1. L'extension de la saisie par équivalent
§ 2. L'extension de la prescription de la confiscation
§ 3. L'application du droit commun à la confiscation en cas de suspension du prononcé de la condamnation
§ 4. La suppression de la confiscation avec sursis
§ 5. Le pouvoir de modération du juge prononçant la confiscation
§ 6. Service spécialisé au sein du SPF Finances
§ 7. L'enquête de solvabilité menée par l'OCSC
A. Élargissement du champ d'application du pouvoir d'information aux entreprises privées
B. Réquisition directe de la police par l'OCSC pour l'exécution d'une enquête de solvabilité
C. Accès de l'OCSC au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique
D. Transfert des actifs financiers gelés à l'OCSC pour l'exécution des confiscations
E. Coût de l'enquête de solvabilité (enquêtes bancaires)
Section 4. Quelques autres pistes de réflexion pour une meilleure exécution des peines pécuniaires
§ 1. L'existence d'autres moyens d'exécution des peines pécuniaires
A. L'enquête sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 524bis et ter du Code d'instruction criminelle
B. Les voies « civiles » de recouvrement
1. La compensation légale par l'OCSC
2. La compensation fiscale
3. La saisie-arrêt exécution (simplifiée)
4. La compensation « sociale » (de lege ferenda ?)
C. L'exécution d'une peine subsidiaire
1. Des peines subsidiaires à quelles sanctions pécuniaires ?
2. Quelles peines subsidiaires ?
D. L'incrimination de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et délits connexes
E. L'existence d'autres mesures incitatives
1. L'immobilisation du véhicule
2. L'application d'un taux d'intérêt progressif (de lege ferenda ?)
§ 2. La nécessité de centraliser les informations et de produire des outils statistiques complets
Conclusion
Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « alternatives » à l'emprisonnement ?
Mona Giacometti et Christine Guillain
Introduction
Section 1. La peine de surveillance électronique
§ 1. La surveillance électronique, une technique aux multiples facettes
§ 2. La surveillance électronique comme peine autonome : examen de son régime juridique
A. Le champ d'application
B. Les conditions
1. L'accord du condamné
2. Réalisation facultative d'une enquête sociale ou d'un rapport d'information succinct
3. Et l'accord du cohabitant du prévenu ?
C. La décision du juge prononçant une peine de surveillance électronique
D. La durée de la peine de surveillance électronique
E. Une peine de surveillance électronique avec sursis ?
F. L'exécution de la peine de surveillance électronique et ses modalités
G. La « révocation » de la peine de surveillance électronique ou la mise à exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire
H. La suspension de la peine de surveillance électronique
1. Délai d'octroi
2. Modalité d'octroi
3. Délai d'épreuve
4. Révocation de la suspension
§ 3. La peine de surveillance électronique : un moyen détourné de lutter contre l'inexécution des « courtes » peines privatives de liberté ?
Section 2. La peine de probation autonome
§ 1. La peine de probation autonome, une peine aux objectifs multiples
§ 2. La peine de probation autonome : examen de son régime juridique
A. Le champ d'application de la peine de probation autonome, en miroir de la peine de travail
B. Les conditions
1. L'accord du prévenu
2. L'absence d'enquête sociale ou de rapport d'information succinct
C. La décision du juge prononçant une peine de probation autonome
D. La durée de la peine de probation autonome
E. Une peine de probation autonome sans sursis
F. L'exécution de la peine de probation autonome et ses modalités
1. La détermination du contenu de la peine de probation autonome
2. La guidance judiciaire et le contrôle de l'exécution des conditions de la peine de probation autonome par la commission de probation
3. La révocation de la peine de probation autonome ou la mise à exécution de la peine subsidiaire
Section 3. Les nouvelles peines alternatives et le casier judiciaire
Section 4. De l'influence de la sixième réforme de l'État sur l'entrée en vigueur et l'exécution des peines de probation autonome et de surveillance électronique
Section 5. L'application des nouvelles peines dans le temps
Conclusion - Les peines « alternatives » et l'objectif de lutte contre la surpopulation carcérale
La loi du 5 mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Nathalie Colette-Basecqz
Introduction
Section 1. Bref historique de la loi de défense sociale
§ 1. Le Code pénal de 1867
§ 2. La loi du 9 avril 1930
§ 3. La loi du 1er juillet 1964
§ 4. La commission « internement »
§ 5. La loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Section 2. Les principales lacunes de la loi de défense sociale
§ 1. Quant au lieu d'accueil
§ 2. Quant aux modalités d'exécution de l'internement et à la procédure applicable
Section 3. La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
§ 1. Entrée en vigueur
§ 2. L'adaptation de l'article 71 du Code pénal
§ 3. La nature de l'internement
§ 4. Les conditions de l'internement
A. Un crime ou un délit punissable d'une peine d'emprisonnement
B. Un trouble mental grave ayant aboli ou altéré gravement les facultés mentales, présent au moment du jugement
C. Un danger social
D. Une expertise psychiatrique médico-légale préalable
1. Un préalable obligé
2. La mission d'expertise
3. Les instances habilitées à ordonner une expertise
4. Le déroulement de l'expertise
5. Le contrôle de la qualité de l'expertise
6. Une expertise contradictoire
§ 5. La mise en observation
§ 6. Les juridictions habilitées à prononcer l'internement
A. Les juridictions d'instruction
B. Les juridictions de jugement
§ 7. La situation particulière des internés pour faits d'abus sexuels et de mours commis à l'égard de mineurs
§ 8. L'incarcération immédiate
§ 9. Le suivi de l'internement
A. L'instance compétente : les chambres de protection sociale au sein du tribunal de l'application des peines
B. Le placement et le lieu de l'internement
C. Les modalités d'exécution de l'internement
1. Le transfèrement
2. Les permissions de sortie
3. Les congés
4. La détention limitée
5. La surveillance électronique
6. La libération à l'essai
D. L'absence de contre-indications et l'accord de l'interné
E. Les conditions générales et particulières se rapportant aux modalités d'exécution de l'internement
F. La première audience devant la chambre de protection sociale
G. La procédure relative aux modalités d'exécution de l'internement
H. La communication de rapports et le dossier d'internement
I. La modification de la décision par la chambre de protection sociale
J. L'organisation ultérieure de l'internement
1. Le suivi et le contrôle des modalités
2. La révocation, la suspension et la révision des modalités
3. L'arrestation provisoire
§ 10. La libération définitive
A. Les conditions
B. La procédure
§ 11. L'internement des condamnés
§ 12. L'exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté
§ 13. La place des victimes
A. La participation des victimes
B. La réparation du dommage causé aux victimes
§ 14. Libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise
§ 15. Le pourvoi en cassation
Conclusion
Table des matières
La collection Recyclage en droit

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