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Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse

Loi sur le droit d'auteur (LDA), Loi sur la protection des marques (LPM), Loi sur les designs (LDes), Loi sur les brevets (LBI), Droit international privé, Droit de la concurrence

LBA

Loi sur le droit d'auteur (LDA), Loi sur la protection des marques (LPM), Loi sur les designs (LDes), Loi sur les brevets (LBI), Droit international privé, Droit de la concurrence

Loi sur les cartels, loi sur la surveillance des prix, loi sur le marché intérieur, loi sur les entraves techniques au commerce

Mise en perspective avec les règles applicables aux accords de recherche et développement, de production et de distribution