
La servitude de passage nécessaire
Irène Martin-Rivara(Author)
Schulthess Juristische Medien (Publisher)
1st Edition
Published in June 2021
Book
Paperback/Softback
XVI, 292 pages
978-3-7255-8824-4 (ISBN)
Unfortunately, price unknown
Article is exhausted; no reprint
Description
Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité » (art. 694 al. 1 CC). Issue du droit de voisinage, cette disposition introduit une restriction de droit privé à la propriété foncière et fonde un droit à l'obtention d'une servitude dite légale : la servitude de passage nécessaire.
La présente étude en propose une analyse approfondie et guidée par un souci pratique. La première partie est ainsi consacrée à la créance légale en constitution de la servitude, avec un accent sur les conditions d'octroi du droit. La deuxième partie se concentre sur les deux titres d'acquisition de la servitude que sont le contrat d'une part et le jugement d'autre part. Quant à la troisième partie, elle aborde certaines spécificités de la servitude étudiée quant à ses effets et son extinction.
La présente étude en propose une analyse approfondie et guidée par un souci pratique. La première partie est ainsi consacrée à la créance légale en constitution de la servitude, avec un accent sur les conditions d'octroi du droit. La deuxième partie se concentre sur les deux titres d'acquisition de la servitude que sont le contrat d'une part et le jugement d'autre part. Quant à la troisième partie, elle aborde certaines spécificités de la servitude étudiée quant à ses effets et son extinction.
More details
Series
Language
French
Place of publication
Zürich
Switzerland
Dimensions
Height: 22.5 cm
Width: 15.5 cm
Weight
512 gr
ISBN-13
978-3-7255-8824-4 (9783725588244)
Schweitzer Classification